En application des dispositions de l’article L 1112-3 du Code de la santé publique et du décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, il est constitué au sein de l’établissement un Comité des Relations avec les Usagers du Pôle Soins (CRU).
Pour poser toutes vos questions : fondation@fondation-chaptal.fr
Accessibilté à la Fondation
En tant qu' ERP (Etablissement Recevant du Public), la Fondation Léonie CHAPTAL met à votre disposition son registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur son niveau d'accessibilité de ses prestations conformément au décrêt du 28 mars 2017 et de l'arrêté du 19 avril 2017 paru au Journal Officiel du 22 avril 2017.
Pour consulter notre registre d'accessibilité, cliquer sur le lien : registre
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Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante
Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit. La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante concerne toutes les maisons de retraite médicalisées publiques ou privées, associatives ou lucratives, ainsi que les USLD (Unités de Soins de Longue Durée), les SSIAD (services d’aide à domicile agrées ou déclarés).
Charte de la personne accueillie
La personne accueillie est une personne avec des droits et des devoirs. Elle ne saurait être considérée uniquement, ni même principalement, du point de vue de sa pathologie, de son handicap ou de son âge. Les établissements et services se doivent de veiller au respect des droits de l'homme et du citoyen reconnus universellement, ainsi que des principes généraux du droit français : non-discrimination, respect de la personne, de sa liberté individuelle, de sa vie privée, de son autonomie ... Il leur faut assurer la primauté de la personne et interdire toute atteinte à la dignité de celle-ci. De même, ils doivent veiller à la bonne application des règles de déontologie de notre profession.
Enfin, ils s'assurent que les personnes ont la possibilité de faire valoir leurs droits. L'objectif de la présente Charte est de faire connaître concrètement les droits essentiels des personnes accueillies dans l'établissement ou service. L'application de la Charte de la personne accueillie s'interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement des établissements ou services et auxquelles sont soumis le personnel et la personne accueillie. L'usager doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur. Cette Charte est remise à chaque personne accueillie, annexée au livret d'accueil, dès son entrée dans l'établissement.
Enfin, ils s'assurent que les personnes ont la possibilité de faire valoir leurs droits. L'objectif de la présente Charte est de faire connaître concrètement les droits essentiels des personnes accueillies dans l'établissement ou service. L'application de la Charte de la personne accueillie s'interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement des établissements ou services et auxquelles sont soumis le personnel et la personne accueillie. L'usager doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur. Cette Charte est remise à chaque personne accueillie, annexée au livret d'accueil, dès son entrée dans l'établissement.
Réglementation européenne RGPD - règlement général sur la protection des données
Conformément à la réglementation européenne en vigueur à partir du 25 mai 2018, nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier de soins. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à la Fondation Léonie CHAPTAL. Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès aux informations, de rectification, d'oubli et de transmission de vos données. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service secrétariat du Pôle concerné ou adresser un mail à notre DPO.
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